Y a-t-il une loi sur l’IA au Québec? : une explication claire et factuelle pour les entreprises du Québec, avec l’exemple d’osFoundry et de dgm comme partenaire indépendant.
dgm est un partenaire d’intégration indépendant d’osFoundry : il n’est pas affilié à l’entreprise qui développe osFoundry (OS LLC) et n’a encore réalisé aucune intégration pour des clients.
Y a-t-il une loi sur l’IA au Québec? La réponse honnête, en 2026, est claire : aucune loi qui régit spécifiquement l’intelligence artificielle n’est en vigueur. L’usage de l’IA en entreprise est plutôt encadré par les lois existantes sur la vie privée et la langue.
Le portrait en 2026
Au Québec, l’usage de l’IA en entreprise n’est pas encadré par une loi sur l’IA, mais par deux lois jumelles. D’abord la Loi 25 (l’ancien projet de loi 64), entièrement en vigueur depuis le 22 septembre 2024 et appliquée par la Commission d’accès à l’information (CAI) : elle impose la transparence des décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé (la personne doit être informée et pouvoir présenter ses observations à un employé en mesure de réviser la décision), les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) — notamment avant toute communication de renseignements personnels hors Québec —, la déclaration des incidents de confidentialité, la confidentialité par défaut et la portabilité des données. Les sanctions atteignent 10 millions de dollars ou 2 % du chiffre d’affaires mondial (sanctions administratives) et jusqu’à 25 millions ou 4 % (sanctions pénales). Ensuite la Charte de la langue française, réformée par la Loi 96 et appliquée par l’Office québécois de la langue française (OQLF) : le français doit être la langue par défaut du commerce, des contrats et des logiciels offerts au Québec — un logiciel (article 52.1 de la Charte) doit être disponible en français à des conditions au moins aussi favorables —, et depuis le 1er juin 2025 les entreprises de 25 employés et plus doivent s’inscrire à une démarche de francisation auprès de l’OQLF. C’est l’angle distinctif du Québec : un outil d’IA déployé auprès de la clientèle québécoise doit fonctionner en français par défaut. Côté IA proprement dite, il faut être clair : aucune loi fédérale sur l’IA n’est en vigueur — la Loi sur l’intelligence artificielle et les données (LIAD), intégrée au projet de loi C-27, est morte à la prorogation du 6 janvier 2025 et n’a pas été redéposée. Le Règlement sur l’IA de l’Union européenne n’atteint une entreprise québécoise que de façon extraterritoriale, si elle place un système d’IA sur le marché de l’UE. Au fédéral, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) demeure le filet pour les entreprises sous réglementation fédérale et les flux interprovinciaux. Vérifiez toujours les exigences applicables auprès de l’autorité compétente.
Ce que ça veut dire concrètement
N’attendez pas une « loi sur l’IA » pour agir : ce qui s’applique aujourd’hui, c’est la Loi 25 sur la protection des renseignements personnels et la Charte de la langue française (Loi 96). Un outil d’IA déployé auprès de votre clientèle québécoise doit fonctionner en français par défaut, traiter les renseignements personnels avec une base valide, et offrir de la transparence quand une décision est prise de façon exclusivement automatisée.
Important
Cet article est une information générale et ne constitue pas un avis juridique, fiscal ou financier. Les programmes, crédits, règles et taux changent, et l’admissibilité comme l’octroi relèvent exclusivement des organismes compétents — notamment Revenu Québec, l’Agence du revenu du Canada, Investissement Québec, Scale AI, la Commission d’accès à l’information et l’Office québécois de la langue française. dgm n’est pas un livreur accrédité, un partenaire officiel ni un intermédiaire d’aucun de ces programmes, et ne gère aucune subvention en votre nom. Vérifiez toujours les conditions en vigueur à la source officielle ou consultez un comptable ou un avocat.
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Comment dgm peut vous aider
dgm est un partenaire d’intégration indépendant qui aide les entreprises du Québec à mettre en place la plateforme osFoundry — de la recherche d’un premier cas d’usage concret jusqu’à sa construction et à son raccordement à vos systèmes existants. dgm travaille de façon indépendante de l’entreprise qui développe osFoundry (OS LLC) et n’a encore réalisé aucune intégration pour des clients; ce qui précède décrit donc le service offert, et non un résultat déjà atteint. Si vous voulez réfléchir à un premier pas raisonnable, dgm l’examine avec vous. Discutons lors d’une rencontre sans engagement.