La Loi 25 expliquée pour les entreprises : une explication claire et factuelle pour les entreprises du Québec, avec l’exemple d’osFoundry et de dgm comme partenaire indépendant.

dgm est un partenaire d’intégration indépendant d’osFoundry : il n’est pas affilié à l’entreprise qui développe osFoundry (OS LLC) et n’a encore réalisé aucune intégration pour des clients.

La Loi 25 — l’ancien projet de loi 64 — est la loi québécoise qui modernise la protection des renseignements personnels. Entièrement en vigueur depuis le 22 septembre 2024, elle est la pièce maîtresse à comprendre pour tout projet d’IA qui traite des données.

Ce que la Loi 25 impose

La Loi 25 est appliquée par la Commission d’accès à l’information (CAI). Elle exige notamment : la transparence des décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé, une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) avant la communication de renseignements hors Québec, la déclaration des incidents de confidentialité présentant un risque de préjudice sérieux, la confidentialité par défaut des produits offerts au public, un consentement manifeste, libre et éclairé, et la portabilité des données. Les sanctions atteignent 10 millions de dollars ou 2 % du chiffre d’affaires mondial (administratives) et jusqu’à 25 millions ou 4 % (pénales).

Pourquoi ça touche vos projets d’IA

Dès qu’un système d’IA traite des renseignements personnels, la Loi 25 s’applique : appuyez le traitement sur une base valide, minimisez les données, gardez une supervision humaine sur les décisions qui touchent des personnes, et n’exposez pas de renseignements sensibles dans des outils publics sans les garanties voulues.

Important

Cet article est une information générale et ne constitue pas un avis juridique, fiscal ou financier. Les programmes, crédits, règles et taux changent, et l’admissibilité comme l’octroi relèvent exclusivement des organismes compétents — notamment Revenu Québec, l’Agence du revenu du Canada, Investissement Québec, Scale AI, la Commission d’accès à l’information et l’Office québécois de la langue française. dgm n’est pas un livreur accrédité, un partenaire officiel ni un intermédiaire d’aucun de ces programmes, et ne gère aucune subvention en votre nom. Vérifiez toujours les conditions en vigueur à la source officielle ou consultez un comptable ou un avocat.

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Comment dgm peut vous aider

dgm est un partenaire d’intégration indépendant qui aide les entreprises du Québec à mettre en place la plateforme osFoundry — de la recherche d’un premier cas d’usage concret jusqu’à sa construction et à son raccordement à vos systèmes existants. dgm travaille de façon indépendante de l’entreprise qui développe osFoundry (OS LLC) et n’a encore réalisé aucune intégration pour des clients; ce qui précède décrit donc le service offert, et non un résultat déjà atteint. Si vous voulez réfléchir à un premier pas raisonnable, dgm l’examine avec vous. Discutons lors d’une rencontre sans engagement.