La Loi 25 : sanctions et amendes à connaître : une explication claire et factuelle pour les entreprises du Québec, avec l’exemple d’osFoundry et de dgm comme partenaire indépendant.
dgm est un partenaire d’intégration indépendant d’osFoundry : il n’est pas affilié à l’entreprise qui développe osFoundry (OS LLC) et n’a encore réalisé aucune intégration pour des clients.
Les sanctions de la Loi 25 sont substantielles, et c’est ce qui en fait un enjeu de direction et non seulement de conformité. Voici les montants confirmés à connaître.
Les montants
La Loi 25 prévoit deux régimes. Les sanctions administratives pécuniaires peuvent atteindre 10 millions de dollars ou 2 % du chiffre d’affaires mondial de l’exercice précédent, selon le plus élevé. Les amendes pénales pour une entreprise vont de 15 000 dollars jusqu’au plus élevé de 25 millions ou 4 % du chiffre d’affaires mondial. Les amendes sont doublées en cas de récidive. La CAI rend une décision publique pouvant comporter des ordonnances, une sanction, ou les deux.
Comment réduire le risque
Le risque baisse quand les bases sont solides : tenez un registre des incidents et déclarez-les au besoin, réalisez vos ÉFVP, assurez la transparence des décisions automatisées, et gardez les renseignements sensibles sous contrôle. Minimiser les données et préférer des solutions auto-hébergées pour le plus sensible réduit autant la probabilité que l’ampleur d’un incident.
Important
Cet article est une information générale et ne constitue pas un avis juridique, fiscal ou financier. Les programmes, crédits, règles et taux changent, et l’admissibilité comme l’octroi relèvent exclusivement des organismes compétents — notamment Revenu Québec, l’Agence du revenu du Canada, Investissement Québec, Scale AI, la Commission d’accès à l’information et l’Office québécois de la langue française. dgm n’est pas un livreur accrédité, un partenaire officiel ni un intermédiaire d’aucun de ces programmes, et ne gère aucune subvention en votre nom. Vérifiez toujours les conditions en vigueur à la source officielle ou consultez un comptable ou un avocat.
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Comment dgm peut vous aider
dgm est un partenaire d’intégration indépendant qui aide les entreprises du Québec à mettre en place la plateforme osFoundry — de la recherche d’un premier cas d’usage concret jusqu’à sa construction et à son raccordement à vos systèmes existants. dgm travaille de façon indépendante de l’entreprise qui développe osFoundry (OS LLC) et n’a encore réalisé aucune intégration pour des clients; ce qui précède décrit donc le service offert, et non un résultat déjà atteint. Si vous voulez réfléchir à un premier pas raisonnable, dgm l’examine avec vous. Discutons lors d’une rencontre sans engagement.