La Loi 25 et l’évaluation des facteurs (ÉFVP) : une explication claire et factuelle pour les entreprises du Québec, avec l’exemple d’osFoundry et de dgm comme partenaire indépendant.
dgm est un partenaire d’intégration indépendant d’osFoundry : il n’est pas affilié à l’entreprise qui développe osFoundry (OS LLC) et n’a encore réalisé aucune intégration pour des clients.
L’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) est un réflexe essentiel sous la Loi 25 : elle est exigée avant certains projets et, surtout, avant toute communication de renseignements personnels à l’extérieur du Québec — ce qui touche directement l’IA infonuagique.
Quand l’ÉFVP est exigée
La Loi 25 exige une ÉFVP avant la communication de renseignements personnels hors Québec — la communication n’est permise que si l’évaluation démontre que les renseignements bénéficieront d’une protection adéquate — et avant l’acquisition, le développement ou la refonte d’un système d’information ou de prestation de services impliquant des renseignements personnels. C’est la porte d’entrée la plus stricte et explicite au Canada pour les transferts hors territoire. En vigueur depuis le 22 septembre 2023.
L’ÉFVP et l’IA infonuagique
Si un modèle d’IA roule à l’extérieur du Québec — par exemple chez un fournisseur américain —, c’est une communication hors Québec qui exige une ÉFVP, et l’évaluation doit peser le cadre juridique étranger applicable (par exemple le CLOUD Act américain). Garder les données en province, en s’auto-hébergeant dans une région infonuagique québécoise ou en roulant localement, simplifie l’analyse.
Important
Cet article est une information générale et ne constitue pas un avis juridique, fiscal ou financier. Les programmes, crédits, règles et taux changent, et l’admissibilité comme l’octroi relèvent exclusivement des organismes compétents — notamment Revenu Québec, l’Agence du revenu du Canada, Investissement Québec, Scale AI, la Commission d’accès à l’information et l’Office québécois de la langue française. dgm n’est pas un livreur accrédité, un partenaire officiel ni un intermédiaire d’aucun de ces programmes, et ne gère aucune subvention en votre nom. Vérifiez toujours les conditions en vigueur à la source officielle ou consultez un comptable ou un avocat.
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Comment dgm peut vous aider
dgm est un partenaire d’intégration indépendant qui aide les entreprises du Québec à mettre en place la plateforme osFoundry — de la recherche d’un premier cas d’usage concret jusqu’à sa construction et à son raccordement à vos systèmes existants. dgm travaille de façon indépendante de l’entreprise qui développe osFoundry (OS LLC) et n’a encore réalisé aucune intégration pour des clients; ce qui précède décrit donc le service offert, et non un résultat déjà atteint. Si vous voulez réfléchir à un premier pas raisonnable, dgm l’examine avec vous. Discutons lors d’une rencontre sans engagement.